Legislator Jurisprudence & Législation
89-20581 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement for Non-Enumerated Medical Transport

Numéro de cause 89-20581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by the Social Security Tribunal of Privas which ordered the primary health insurance fund to cover the taxi transport costs incurred by an individual traveling for a specialized medical examination, solely on the basis that the costs were medically justified by the patient's health condition. The Court reasoned that the tribunal erred in law by awarding reimbursement when the specific transport in question did not fall under any of the situations enumerated for the coverage of transport costs as stipulated in the relevant articles of the Social Security Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale; Social Security Fund Reimbursement for Non-Enumerated Medical Transport: The Court reasoned that the tribunal erred in law by awarding reimbursement when the specific transport in question did not fall under any of the situations enumerated for the coverage of transport costs as stipulated in the relevant articles of the Social Security Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale remboursement des frais de transport caisses d'assurance-maladie assurance voyage droit des transports motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated because the disputed transport costs did not fall within the situations provided for in Article R. 322-10 for coverage.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas

The Court of Cassation expressly overturned the lower court's judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence

This provision details the procedural consequence of the cassation, remanding the case to a different tribunal for a new ruling.

Condamne M. X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the condemnation of one party to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, dans l'affaire opposant :

M. Séraphin X..., demeurant la Gare à Saint-Martin de Valamas (Ardèche),

défendeur à la cassation ;

à la Caisse primaire d'assurance maladie de Privas, dont le siège social est ... Unie à Privas (Ardèche),

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour décider que les frais de transport en taxi engagés par M. X..., demeurant à Saint-Martin de Valamas (Ardèche) le 18 janvier 1989, pour se rendre à la Clinique générale de Valence afin d'y subir un examen spécialisé, devait être pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que ces frais étaient médicalement justifiés par l'état de santé du malade ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux n'entrait pas dans le cadre de l'une ou l'autre des situations prévues à l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale pour la prise en charge des frais de transport, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;

Condamne M. X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.