Judicial Expert Re-inscription Age Limit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was listed as a judicial expert for the year 1990 by a Court of Appeal was not re-inscribed for 1991 by the general assembly of that court, leading the expert to appeal the decision, alleging the assembly improperly based its decision solely on the age limit of seventy years while disregarding professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the general assembly correctly applied the relevant articles of the decree governing the registration of judicial experts, thereby validating the decision not to re-inscribe the individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2, 7° et 16, alinéa 1, du décret déjà cité, REJETTE le recours; Judicial Expert Re-inscription Age Limit Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the general assembly correctly applied the relevant articles of the decree governing the registration of judicial experts, thereby validating the decision not to re-inscribe the individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied these articles to dismiss the appeal regarding the non-renewal of the expert registration.
This is the main order disposing of the appeal.
This provision addresses the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Pierre X..., demeurant châlet du Haut à Megève (Haute-Savoie),
en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief présenté :
Attendu que M. Pierre X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en
application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 ci-dessus visé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir constaté qu'il était atteint par la limite d'âge de soixante-dix ans, sans avoir tenu compte de ses qualités professionnelles ;
Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel a fait application des dispositions des articles 2, 7° et 16, alinéa 1, du décret déjà cité ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.