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90-18559 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Fault-Based Divorce and Denial of Allowance Over Late-Filed Evidence

Numéro de cause 90-18559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A wife appealed a divorce ruling that assigned fault exclusively to her and denied her request for a compensatory allowance, arguing the appellate court wrongly dismissed a late-filed affidavit because it failed to investigate whether her husband could respond to the evidence of fault previously alleged, and that the court improperly rejected another document proving his adultery because the claim hadn't been raised in the initial proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's rejection of the affidavit concerning the husband's infidelity was justified because its late production, coupled with the fact the adultery claim was not raised initially, made it impossible for the husband to properly defend himself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal of Fault-Based Divorce and Denial of Allowance Over Late-Filed Evidence: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's rejection of the affidavit concerning the husband's infidelity was justified because its late production, coupled with the fact the adultery claim was not raised initially, made it impossible for the husband to properly defend himself.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce adultère transmission des preuves moyens de preuve tardifs déficit de l'union conjugale mariage fictif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-13513
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denial
91-21531
Wife's Appeal on Fault-Based Divorce Denied Due to Proven Marital Misconduct
94-16199
Spouse Appeals Shared Fault Ruling Over Rejected Late Evidence in Divorce
90-21122
Wife's Appeal on Burden of Proof in Fault-Based Divorce Denied
05-17254
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Marie-Andrée, Lucienne X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Jean Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 27 novembre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 décembre 1989), qui a prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y...-X..., d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle et de lui avoir refusé le bénéfice d'une prestation compensatoire, alors que, d'une part, en écartant des débats une attestation invoquée par Mme Y..., au motif qu'elle était produite tardivement, sans rechercher si M. Y... n'était pas à même de s'expliquer sur cette pièce produite à l'appui d'une faute déjà invoquée dans des conclusions antérieures, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en écartant un document tendant à établir l'adultère du mari au motif que ce grief n'avait pas été invoqué par la femme en première instance, la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que l'attestation litigieuse ne figurait pas au nombre des attestations énumérées dans les conclusions à l'appui des faits qui y étaient allégués ;

Et attendu qu'en énonçant que la communication tardive d'une attestation tendant à prouver l'infidélité du mari, qui n'avait pas été invoquée en première instance, mettait M. Y... dans l'impossibilité d'assurer sa défense, l'arrêt n'a pas encouru les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.