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90-18467 Généré par l'IA

Lease Termination for Property Degradation

Numéro de cause 90-18467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease dispute, upholding the decision of the lower court which found that the farm buildings were abandoned or semi-destroyed and the land was overgrown or littered due to the tenant's gradual lack of maintenance, rendering normal exploitation impossible, thereby legally justifying the termination or resolution of the lease agreement based on these factual findings regarding the degradation of the property.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lease Termination for Property Degradation: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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résiliation du bail propriété foncière colocataire défaut d'entretien location immobilière preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the appeal by rejecting it.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the appeal by rejecting it.

Condamne M. A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant à Lagupie, Marmande (Lot-et-Garonne), domaine de Lardan,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. René B...,

2°/ de Mme Anne-Marie Z..., épouse de M. René B...,

demeurant ensemble à Paris (14e), ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., H..., Y..., X..., D..., C..., F... E..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les bâtiments d'habitation et d'exploitation étaient abandonnés ou à moitié détruits, qu'une partie des terres était en friche ou encombrée de détritus et d'"objets mécaniques" et que ces dégradations étaient intervenues peu à peu, en raison d'un défaut d'entretien par le fermier, alors que les lieux étaient en bon état lors de l'entrée de celui-ci, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette situation empêchait une exploitation normale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.