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90-18246 Généré par l'IA

Sublessee Noise Disturbance and Apportionment of Fault

Numéro de cause 90-18246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly held that the sublessee, who began a carpentry business that was closely related to the main lessee's permitted activities but resulted in excessive noise, could not be ignorant of the disturbance this would cause to co-owners in a primarily residential building, thereby concluding the sublessee was at fault, and further apportioned fault to the main lessee for its contribution to the resulting damage, justifying the rejection of the sublessee's appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Sublessee Noise Disturbance and Apportionment of Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail nuisances sonores droit d'être entendu cotisation sous-traitant vie de l'entreprise

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs related to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (15ème) et actuellement ... (15ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section B), au profit :

1°) de la société Tacarib, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (15ème),

2°) de Mme X..., Fernande, Lucie, Alphonsine D..., née B..., demeurant ..., à Chalons-sur-Marne (Marne),

3°) du syndicat des copropriétaires, dont le siège est ... (15ème), pris en la personne de son syndic, le cabinet Jean Dameron, ... (15ème),

4°) de Mme Danièle L..., demeurant ... (15ème),

5°) de M. Louis L..., demeurant ... (15ème),

6°) de Mme Anne L..., demeurant ... (15ème),

7°) de M. Georges Z..., demeurant ... (15ème),

8°) de Mme Jeanine A... son épouse, demeurant ... (15ème),

9°) de M. Jacques C..., demeurant ... (15ème),

10°) de Mme Annie J..., son épouse, demeurant ... (15ème),

11°) de M. Galfat E..., demeurant ... (15ème),

12°) de Mme Annie F..., demeurant ... (15ème),

13°) de Mme Isabelle G..., demeurant ... (15ème),

14°) de Mme Simone H..., demeurant ... (15ème),

15°) de Mme Jeanne I..., demeurant ... (15ème),

16°) de M. Marcel K..., demeurant ... (15ème),

17°) de Mme Anne-Marie K..., son épouse, demeurant ... (15ème),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la

SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de Mme D..., de Me Ryziger, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Mme Danièle L..., des époux L..., Z..., et C..., de Mme J..., M. E..., Mmes F..., G..., H..., I... et des époux K..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, sans dénaturation et par des motifs non hypothétiques, d'une part, qu'en ajoutant, dans le nouveau bail, l'activité de "menuiserie", proche de celles précédemment permises à la société Tacarib, locataire principal, d' "agencement, ameublement, décoration, production, réparation et vente de tous articles et objets s'y rapportant", Mme D..., bailleresse, n'avait pas commis de faute, mais que M. Y..., sous-locataire, n'ayant que le droit d'exercer une activité de menuiserie qui ne soit pas

exagérément bruyante, ne pouvait ignorer que son travail allait compromettre la tranquillité des copropriétaires d'un immeuble à destination principalement bourgeoise, d'autre part, que la faute commise par la société Tacarib avait concouru à la réalisation du dommage, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.