Legislator Jurisprudence & Législation
90-21429 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Inscription)

Numéro de cause 90-21429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused to inscribe the applicant on the judicial list of experts, as established under the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant failed to present any specific grievance supporting the recourse against the prior decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Inscription): The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant failed to present any specific grievance supporting the recourse against the prior decision.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable honoraires de l'expert arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the appellant presented no specific grounds.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the appellant presented no specific grounds.

Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Marcel X..., institut de puériculture, ... (14e),

en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief ;

Attendu que M. Marcel X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le recours ;

! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.