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90-21405 Généré par l'IA

Judicial Expert List Inscription and Scope of Supreme Court Review

Numéro de cause 90-21405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a general assembly decision by a Court of Appeal that had initially inscribed them on the judicial expert list, asserting the court failed to consider the need for experts in their specific specialization as a German translator-interpreter. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether it is appropriate to add an expert to the judicial list, taking into account the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of the Supreme Court's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert List Inscription and Scope of Supreme Court Review: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether it is appropriate to add an expert to the judicial list, taking into account the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of the Supreme Court's review.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel pouvoir d'examen expertise judiciaire arrêts en interprétation honoraires de l'expert recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal, which is the final ground for the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The court rejected the appeal, which is the final ground for the decision.

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par Mme Y... née Sigrid X..., demeurant ... (Yonne),

en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs présentés :

Attendu que Mme X..., épouse Y..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, elle a été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue allemande, qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un expert sur la liste judiciaire des experts eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.