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90-21142 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Judicial Expert Inclusion

Numéro de cause 90-21142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a general assembly decision of the Paris Court of Appeal that denied their application for inclusion on the judicial list of experts, as established under the decree of December 31, 1974. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support their recourse, meaning the appeal could not be entertained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Against Denial of Judicial Expert Inclusion: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support their recourse, meaning the appeal could not be entertained.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir honoraires de l'expert constatation de droits subjectifs cas d'exclusion recours en carence expertise judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The appeal was rejected because the appellant presented no precise grievance.
Généré par l'IA
91-21816
Appeal Against Refusal for Inclusion on Judicial Experts List
91-22356
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance
77-15576
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Court of Cassation
88-11201
Judicial Expert Inclusion Refusal Appeal Rejection
94-10265
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Dismissed for Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The appeal was rejected because the appellant presented no precise grievance.

Condamne Mme Mauricette Y..., épouse X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs and expenses of enforcing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par Mme Mauricette Y..., épouse X..., demeurant ... (13e),

en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief ;

Attendu que Mme Mauricette Y..., épouse X..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que Mme Y..., épouse X..., ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne Mme Mauricette Y..., épouse X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.