Legislator Jurisprudence & Législation
90-21807 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Cost Allocation

Numéro de cause 90-21807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A party initiated an appeal to the High Court against a decision from the Douai Court of Appeal, but the appealing party later filed a declaration of withdrawal of the appeal. The Court noted that because this withdrawal occurred after the reporting stage, it must be formally recorded through a final judgment as per the relevant procedural code, leading the Court to acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to bear the costs of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Cost Allocation: The Court noted that because this withdrawal occurred after the reporting stage, it must be formally recorded through a final judgment as per the relevant procedural code, leading the Court to acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to bear the costs of the appeal proceedings.

Mots-clés

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frais de la procédure procédure directrice retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir renvoi ad separatum contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to justify noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court for the session.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to justify noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court for the session.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, agissant en la personne de son Directeur général, domicilié en cette qualité au siège ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée Le Shaker, dont le siège social est ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), prise en la personne de sa gérante domiciliée audit siège,

2°/ de Mlle Sylvianne X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Sacem, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sacem se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 octobre 1990 au profit de la société Le Shaker et de Mlle X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Sacem de son désistement du pourvoi ;

! Condamne la Sacem, envers la société Le Shaker et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;