Dispute Over Contractual Modification in Lease Project
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute stemming from an agreement dated August 28, 1985, and a subsequent lease project, wherein the appellants claimed the lower court improperly analyzed the scope of the dispute by comparing these documents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal did not alter the object of the litigation or misinterpret the acts when it determined that the clauses in the lease project modified the substantial conditions that had led to the consent given by the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Dispute Over Contractual Modification in Lease Project: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal did not alter the object of the litigation or misinterpret the acts when it determined that the clauses in the lease project modified the substantial conditions that had led to the consent given by the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the appeal (the main ground for the final order).
The court orders the appellants to pay the costs and expenses of execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Pierre X...,
2°/ Mme Renée X...,
demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des urgences), au profit de :
1°/ M. Hubert Z..., demeurant ... à Neuville-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
2°/ M. Christophe Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
3°/ M. Maxime A..., demeurant ... (8e),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, saisie de conclusions impliquant l'analyse comparative des clauses de l'engagement du 28 août 1985 et du projet de bail, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé ces actes en retenant que les clauses de ce projet modifiaient les conditions substantielles ayant déterminé l'accord donné par les consorts Y... et A... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.