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90-11904 Généré par l'IA

Housing Office Appeal Rejection on Tenant's Reduced Notice Period

Numéro de cause 90-11904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a public housing and construction office against a lower court ruling that upheld a tenant's right to a reduced one-month notice period for vacating her dwelling. The lower court properly determined that the tenant established an exceptional circumstance, as stipulated in the lease, based on medical certification showing her child's health necessitated immediately occupying a more suitable house with an appropriate number of rooms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Housing Office Appeal Rejection on Tenant's Reduced Notice Period: The lower court properly determined that the tenant established an exceptional circumstance, as stipulated in the lease, based on medical certification showing her child's health necessitated immediately occupying a more suitable house with an appropriate number of rooms.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire délai de résiliation baisse de loyer qualité pour recourir contre permis encouragement à la construction de logements durée minimale de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
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2303263
Rejection of Appeal Against Denial of Priority Social Housing Status
2306979
Rejection of Appeal for Social Housing Priority Based on Post-Decision Circumstances
2308339
Prefect Housing Obligation Denial Due to Untimely Appeal
2209615
Housing Priority Appeal Rejection Upheld
2303630
Appeal against Refusal to Order Urgent Rehousing Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant Le Clos de l'Aulnay, bâtiment C, appartement n° 42, à Darnetal (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X..., en raison de l'état de santé de l'un de ses enfants, attesté par un certificat médical, et de la nécessité de prendre immédiatement possession d'un pavillon offrant un nombre de chambres mieux adapté à cet état, établissait le caractère exceptionnel autorisant, selon les stipulations du bail, la réduction à un mois du délai de préavis, le tribunal a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.