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88-70229 Généré par l'IA

Property Owner v. Municipality (Expropriation Annulment)

Numéro de cause 88-70229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed an expropriation order issued by the trial judge, which transferred a parcel of land to a municipality based on a declaration of public utility and a conveyance order, both dated in late 1987 and early 1988. The Court of Cassation annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively cancelled the underlying declaration of public utility and conveyance order, meaning the basis for the expropriation was retroactively invalidated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation; Property Owner v. Municipality (Expropriation Annulment): The Court of Cassation annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively cancelled the underlying declaration of public utility and conveyance order, meaning the basis for the expropriation was retroactively invalidated.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation propriété publique utilité publique recours en annulation en droit de l'Union droit foncier délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles form the legal basis implied by the annulment, as the prior administrative acts based on these codes were themselves annulled, leading to the annulment of the expropriation order.
Généré par l'IA
88-70042
Property Owners v. Municipality (Expropriation Order Annulment)
91-70272
Property Owner v. Expropriation Order Annulment
85-70097
Property Owners v. Municipality (Annulment of Expropriation Order due to Cancellation of Public Utility Declaration)
92-70223
Property Owners v. Municipality Expropriation Appeal
87-70157
Property Owners v. Expropriation Order Annulment Based on Void Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles form the legal basis implied by the annulment, as the prior administrative acts based on these codes were themselves annulled, leading to the annulment of the expropriation order.

ANNULE, en ce qui concerne la parcelle cadastrée A1 389, l'ordonnance rendue le 2 février 1988

This is the primary operative order, dictating the annulment of the contested decision.

Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order explicitly imposes the costs of the proceedings on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Val d'Oise),

en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant à M. X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qui concerne la parcelle cadastrée A1 389, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.