Legislator Jurisprudence & Législation
88-43528 Généré par l'IA

Union Delegate Reinstatement and Subsequent Dismissal Penalty

Numéro de cause 88-43528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer unlawfully dismissed a union delegate without prior administrative authorization, leading a labor court to irrevocably order the employee's reinstatement under penalty of a daily fine. Subsequently, the employer placed the employee on a temporary layoff and initiated the authorization procedure for dismissal, which was ultimately refused by the labor inspectorate, resulting in the final dismissal. The employer appealed the decision to uphold the liquidated penalty for the period between the reinstatement order and the final dismissal, arguing the layoff was a permissible provisional measure following the reinstatement order. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once reinstatement was ordered, the employee was entitled to remain employed and receive wages, and since the lower court found the layoff was intended to obstruct the judicial reinstatement order, the decision to uphold the penalty was legally justified.

Regeste Legislator

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l'article L. 412-18, alinéa 1, du Code du travail, l'article R. 516-30 du même Code; Union Delegate Reinstatement and Subsequent Dismissal Penalty: Subsequently, the employer placed the employee on a temporary layoff and initiated the authorization procedure for dismissal, which was ultimately refused by the labor inspectorate, resulting in the final dismissal. The employer appealed the decision to uphold the liquidated penalty for the period between the reinstatement order and the final dismissal, arguing the layoff was a permissible provisional measure following the reinstatement order. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once reinstatement was ordered, the employee was entitled to remain employed and receive wages, and since the lower court found the layoff was intended to obstruct the judicial reinstatement order, the decision to uphold the penalty was legally justified.

Mots-clés

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licenciement administratif chômage technique droits syndicaux rétablissement des indemnités chômage violation d'obligations contractuelles de travail lock-out

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 412-18, alinéa 1, du Code du travail

The provision was cited by the appellant in support of the argument that the employer could implement the administrative authorization procedure, but the Court ultimately rejected the appeal, implying this provision was not the basis for the final ruling upholding the decision to liquidate the penalty.

l'article R. 516-30 du même Code

The provision was cited by the appellant in support of their argument, but the Court rejected the appeal, meaning this provision was not the basis for the final ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Comatec, société anonyme, dont le siège social est à Paris (11e), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Mamar B..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., D..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mmes Y..., Marie, M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Comatec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mai 1988), que M. B..., délégué syndical, a été, le 19 mai 1987, licencié par la société Comatec sans autorisation administrative ; que la formation de reféré du conseil de prud'hommes ayant, par une décision du 7 septembre 1987, devenue irrévocable, ordonné la réintégration du salarié, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, l'employeur, a, le 9 septembre 1987, notifié au salarié sa mise à pied et l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement ; que le 7 octobre 1987, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié ; que le 2 novembre 1987, l'employeur a licencié le salarié ; Attendu que la société Comatec fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte prononcée le 7 septembre 1987 à une somme pour la période du 7 septembre au 7 octobre 1987 et de l'avoir condamnée à payer celle-ci au salarié, alors que la décision qui ordonne la réintégration d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable ayant pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant ce licenciement n'interdit pas à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure d'autorisation administrative et de prononcer à titre provisoire la mise à pied du salarié ainsi que lui en ouvre la faculté, l'article L. 412-18, alinéa 1, du Code du travail ; qu'ainsi, en considérant que la société Comatec n'avait pas exécuté

la décision qui ordonnait

la réintégration de M. B... en mettant celui-ci à pied, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article R. 516-30 du même Code ; Mais attendu que dés lors que la réintégration du salarié avait été ordonnée, celui-ci devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire ; que les juges du fond ayant constaté que par la mise à pied litigieuse, l'employeur avait entendu faire obstacle à une décision de justice, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;