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90-14884 Généré par l'IA

Landlord Lease Termination for Personal Need Upheld

Numéro de cause 90-14884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a landlord's notice to terminate a lease, where the tenant contested the termination. The appellate court had legally justified its decision by finding that the landlord possessed a vacant studio apartment commensurate with the normal needs of a single person, which aligned with the situation of the landlord's daughter at the time the notice was issued, thereby satisfying the requirements for lease termination based on personal need.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Landlord Lease Termination for Personal Need Upheld: The appellate court had legally justified its decision by finding that the landlord possessed a vacant studio apartment commensurate with the normal needs of a single person, which aligned with the situation of the landlord's daughter at the time the notice was issued, thereby satisfying the requirements for lease termination based on personal need.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire résiliation immédiate droit d'emption du preneur expulsion d'un logement droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative part of the decision, refusing to overturn the lower court's ruling (impliedly based on the reasoning provided above the dispositive).
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02-12835
Lease Termination Due to Landlord's Breach
88-13376
Tenant v. Landlord: Lease Compliance and Termination for Personal Occupancy
70-13992
Property Owner Notice to Terminate Lease Upheld
86-19502
Landlord Appeal on Residential Lease Termination Notice Requirements
88-14030
Tenant Lease Termination Upheld on Maintenance Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative part of the decision, refusing to overturn the lower court's ruling (impliedly based on the reasoning provided above the dispositive).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve F..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Pauline H..., veuve Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., plateau du Piol,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. I..., J..., K..., Y..., D..., G... E..., M. B..., M. Boscheron, conseillers, MM. C..., A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la bailleresse disposait d'un studio libre correspondant aux besoins normaux d'une personne seule, comme c'était le cas de sa fille au jour du congé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;