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88-45527 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Salary Supplement Calculation Method

Numéro de cause 88-45527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a labor court decision that ordered it to pay salary supplements to numerous employees based on an initial 1977 agreement regarding annual bonuses, after the employer unilaterally changed the calculation method starting in 1983. The employer contended that a 1984 agreement substituted the previous gratification with a results-based bonus, the terms of which were the subject of negotiation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the 1984 agreement explicitly limited the modification to the year 1984 and stipulated that negotiations were required to define the regime for 1985; therefore, in the absence of a new agreement or a proper denunciation of the 1977 agreement, the original terms remained applicable for 1985 and 1986.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, aux dépens; Employer Appeal Regarding Salary Supplement Calculation Method: The employer contended that a 1984 agreement substituted the previous gratification with a results-based bonus, the terms of which were the subject of negotiation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the 1984 agreement explicitly limited the modification to the year 1984 and stipulated that negotiations were required to define the regime for 1985; therefore, in the absence of a new agreement or a proper denunciation of the 1977 agreement, the original terms remained applicable for 1985 and 1986.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire supplément de salaire prix de l'ouvrage recalcul des prestations complémentaires commandement de payer activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
l'article 1134 du Code civil
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the interpretation and binding nature of the agreement, although the Court ultimately rejected the appeal.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
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87-43928
Employee Wage Increase Calculation Dispute
84-43854
Employer Appeal Regarding Salary Supplement Calculation for Partial Month of Employment
89-44800
Employer Appeal of Salary and Leave Supplement Award Due to Lack of Reasoning
90-40415
Employer Appeal on Proportional Calculation of Guaranteed Minimum Salary
98-45382
Employer Appeal Regarding Interpretation of Salary Supplement Duration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the interpretation and binding nature of the agreement, although the Court ultimately rejected the appeal.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Menuiserie Lyon standard, société anonyme dont le siège social est ... (Saône-et-Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section industrie), au profit :

1°/ de M. Daniel X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), Sainte-Cécile,

2°/ de M. Robert X..., demeurant à Mazille (Saône-et-Loire), Sainte-Cécile,

3°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant "Le Blondeau" à Brandon (Saône-et-Loire),

4°/ de M. Giuseppe Z..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

5°/ de M. Daniel A..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

6°/ de M. Henri B..., demeurant "Les Cours" à Brandon (Saône-et-Loire),

7°/ de M. Maurice C..., demeurant 20, place du Commerce, Cluny (Saône-et-Loire),

8°/ de M. Jean D..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

9°/ de M. Luigi E..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

10°/ de M. Roland G..., demeurant HLM du Fouettin à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment R, n° 14,

11°/ de M. René H..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

12°/ de M. Robert H..., demeurant à Lournand, Cluny (Saône-et-Loire),

13°/ de M. Bernard I..., demeurant Sainte-Cécile (Saône-et-Loire),

14°/ de M. Daniel J..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

15°/ de M. Pierre K..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

16°/ de M. Paul L..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

17°/ de M. Antoine M..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

18°/ de M. Jean-Paul N..., demeurant "Bel Air" à Cluny (Saône-et-Loire),

19°/ de Mme Marcelle O..., demeurant route de la Digue, Cluny (Saône-et-Loire),

20°/ de M. Gérard P..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

21°/ de M. Bernard Q..., demeurant rue Petite Rivière, Cluny (Saône-et-Loire),

22°/ de M. Guy R..., demeurant HLM du Fouettin à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment E, n° 18,

23°/ de M. Jean S..., demeurant HLM du Fouettin à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment 3, n° 12,

24°/ de M. Robert T..., demeurant HLM "Le Séruaise" à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment B, n° 11,

25°/ de M. Georges U..., demeurant Mont-Saint-Pierre, Jalogny, Cluny (Saône-et-Loire),

26°/ de M. F..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

27°/ de M. François V..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

28°/ de M. Antonio XW..., demeurant ... de la Barre à Cluny (Saône-et-Loire),

29°/ de M. Gérard XX..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

30°/ de M. Bernardo XY..., demeurant HLM "Le Fouettin" à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment J, n° 18,

31°/ de M. José XY..., demeurant HLM "Le Fouettin" à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment C, n° 18,

32°/ de M. Maurice XZ..., demeurant HLM "Le Fouettin" à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment I, n° 8,

33°/ de M. René XA..., demeurant à Jalogny, Cluny (Saône-et-Loire),

34°/ de M. Jean-Pierre XB..., demeurant à Mazille, Cluny (Saône-et-Loire),

35°/ de M. Ottorimo XC..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

36°/ de M. Marcel XD..., demeurant à Jalogny, Cluny (Saône-et-Loire),

37°/ de M. Jean-Louis XE..., demeurant 6, place du Commerce à Cluny (Saône-et-Loire),

38°/ de M. Daniel XF..., demeurant lotissement Bel Air, Cluny (Saône-et-Loire),

39°/ de M. Claude XG..., demeurant "La Servaise", Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment A, n° 10,

40°/ de M. Maurice XG..., demeurant Les Butot, Bergesserin, Cluny (Saône-et-Loire),

41°/ de M. Antonio XH..., demeurant "Le Mont Saint-Pierre", Jalogny à Cluny (Saône-et-Loire),

42°/ de M. Stéphane XJ..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

43°/ de M. Henri XK..., demeurant Confrançon-Cortevaix, Saint-Gengoux-Le-National (Saône-et-Loire),

44°/ de M. XI..., demeurant HLM du Fouettin à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment I, n° 13,

45°/ de M. Maurice XL..., demeurant Bergesserin, Brandon (Saône-et-Loire),

46°/ de M. Gabriel XM..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

47°/ de M. Jean-Claude XN..., demeurant place du Champ de Foire à Cluny (Saône-et-Loire),

48°/ de M. Roland XN..., demeurant à Mazille, Sainte-Cécile (Saône-et-Loire),

49°/ de M. Gérard XO..., demeurant HLM Le Champ de Foire à Cluny (Saône-et-Loire),

50°/ de M. Christian XP..., demeurant 8, HLM du Champ de Foire à Cluny (Saône-et-Loire),

51°/ de M. Christian XQ..., demeurant HLM du Fouettin à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment E,

52°/ de M. Jean-Jacques XR..., demeurant à Flagy, Salornay-sur-Guye (Saône-et-Loire),

53°/ de M. Valentin XS..., demeurant HLM du Fouettin, Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment I, n° 15,

54°/ de M. Alain XT..., demeurant HLM du Fouettin, Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment A n° 11,

55°/ de M. Gilbert XU..., demeurant cité Bel Air, Cluny (Saône-et-Loire),

56°/ de M. José XV..., demeurant HLM du Fouettin à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment E, n° 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Menuiserie Lyon-standard, de Me Blondel, avocat de M. X... et des cinquante cinq autres défendeurs, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Mâcon, 8 novembre 1988), que la société Menuiserie Lyon standard a conclu, le 20 décembre 1977, un accord d'entreprise prévoyant les modalités de calcul des gratifications accordées au personnel au mois de juillet et en fin d'année ; qu'ayant constaté qu'à partir de 1983, l'employeur avait modifié ce mode de calcul, M. X... et cinquante cinq autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser aux salariés en cause le rappel des sommes dues au titre des années 1985 et 1986, alors, selon le moyen, qu'il résultait clairement de l'accord survenu en 1984 qu'une prime de résultat s'était substituée dans l'entreprise à la gratification antérieure et que les négociations envisagées par le

nouvel accord ne portaient que sur les modalités de répartition de cette nouvelle prime de résultat et son montant définitif ; qu'en disant néanmoins que l'accord signé en 1984 n'avait qu'une portée temporaire limitée aux années 1983-1984, le conseil de prud'hommes a violé ledit accord ; qu'à tout le moins, elle l'a dénaturé et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en vertu de l'accord signé en décembre 1984, la modification de la gratification annuelle n'avait été admise que pour l'année 1984, des négociations devant intervenir pour définir un nouveau régime de cette prime pour 1985, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'à défaut d'un nouvel accord ou d'une dénonciation régulière de l'accord du 20 décembre 1977, ce dernier devait être appliqué pour les années 1985 et 1986 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Menuiserie Lyon-standard, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;