Legislator Jurisprudence & Législation
89-45276 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Salary and Sickness Benefits

Numéro de cause 89-45276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision upholding her dismissal for collecting full salary while receiving sickness benefits, claiming a prior verbal agreement existed with the employer permitting this accumulation. The Supreme Court rejected the appeal, first ruling the appeal was timely filed based on the ordinary notification method of the judgment, but then dismissing the primary substantive ground because the appellant sought only to challenge the lower court's evaluation of evidence regarding the alleged agreement, which is impermissible, and finding the second ground regarding alleged improper recovery of overpayments inadmissible as it was raised for the first time on appeal and was a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

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Art. 612, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, Art. 668, Art. 669, Art. 612 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Over Salary and Sickness Benefits: The Supreme Court rejected the appeal, first ruling the appeal was timely filed based on the ordinary notification method of the judgment, but then dismissing the primary substantive ground because the appellant sought only to challenge the lower court's evaluation of evidence regarding the alleged agreement, which is impermissible, and finding the second ground regarding alleged improper recovery of overpayments inadmissible as it was raised for the first time on appeal and was a mixture of fact and law.

Mots-clés

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licenciement abusif congé de maladie notification de la décision suppression des prestations indemnité équitable de remplacement avantage accessoire

Dispositions légales citées

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Art. 612, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly by the court's finding that the appeal was admissible based on the analysis of the deadline provided under Article 612.
Art. 668
Cited in combination with other articles to determine the starting point for the deadline to appeal to the Court of Cassation.
Art. 669
Cited in combination with other articles to determine the starting point for the deadline to appeal to the Court of Cassation.
Art. 612 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning explaining why the appeal was deemed admissible because it was filed before the expiry of the deadline defined by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 612, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly by the court's finding that the appeal was admissible based on the analysis of the deadline provided under Article 612.

Art. 668

Cited in combination with other articles to determine the starting point for the deadline to appeal to the Court of Cassation.

Art. 669

Cited in combination with other articles to determine the starting point for the deadline to appeal to the Court of Cassation.

Art. 612 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning explaining why the appeal was deemed admissible because it was filed before the expiry of the deadline defined by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... Angéla, demeurant ... (Eure),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société SCIM, rue de la Mécanique à Louviers (Eure),

2°/ de Me X..., administrateur de la société SCIM, 31/33, rue F.D. Roosevelt à Evreux (Eure),

3°/ de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, 2053 X à Rouen (Seine-maritime),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque,

conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SCIM et de Me Y..., ès qualités, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 612, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la notification d'un jugement est faite en la forme ordinaire, le délai de pourvoi en cassation ne court que de la réception de la lettre de notification dudit jugement lors de la remise à son destinataire ;

Attendu que le pourvoi a été formé par Mme Z... le 25 octobre 1989 contre une décision qui lui a été notifiée le 4 septembre 1989 ; que le pourvoi formé avant l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau code de procédure civile est donc recevable ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Z..., engagée le 30 août 1982 par la société SCIM en qualité de chef comptable, a été licenciée le 20 novembre 1987 pour s'être octroyée l'intégralité de ses salaires en dépit du versement d'indemnités journalières pendant un arrêt de travail pour maladie ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juillet 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement et de congés payés alors que, selon le moyen, la pratique du cumul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale avec le versement de la totalité du salaire résultait d'un accord verbal avec l'employeur que ce dernier ne peut

contester, puisque existant depuis plusieurs années, il

ne pouvait qu'en avoir connaissance lorsqu'elle était absente ; qu'en se fondant sur l'attestation d'une personne étrangère à l'entreprise qui ignorait cet accord, sans prendre en considération les pièces

qu'elle avait produites démontrant la réalité de l'accord de

l'employeur, la cour d'appel a fait une fausse application des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en dicussion l'appréciation des élèments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des sommes qu'elle aurait indûment perçues, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est livrée à aucun examen du compte qu'elle a produit, se fondant uniquement sur

un décompte de la sécurité sociale et bien qu'un reçu pour solde de tout compte, versé aux débats par l'employeur, ne faisait pas état de sommes indues ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que celui-ci est dès lors nouveau, et, que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.