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92-41040 Généré par l'IA

Social Chamber Rectifies Material Error in Identifying Lower Court Judgment

Numéro de cause 92-41040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation, acting *ex officio* under the authority of the new Code of Civil Procedure, rectified a prior decision where the appealed judgment was incorrectly identified as one rendered by the Court of Appeal when it was in fact a judgment from the Council of Prud'hommes, determining that this discrepancy constituted a purely material error requiring correction to reflect the correct lower court decision against which the appeal was brought.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Social Chamber Rectifies Material Error in Identifying Lower Court Judgment: The Social Chamber of the Court of Cassation, acting *ex officio* under the authority of the new Code of Civil Procedure, rectified a prior decision where the appealed judgment was incorrectly identified as one rendered by the Court of Appeal when it was in fact a judgment from the Council of Prud'hommes, determining that this discrepancy constituted a purely material error requiring correction to reflect the correct lower court decision against which the appeal was brought.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle code de procédure civile erreur de fait rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the legal basis for officially rectifying a material error in a previous decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the legal basis for officially rectifying a material error in a previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure, en rectification de l'arrêt rendu le 6 février 1992 sous le n° 600 dans l'affaire opposant :

- la société SPS-Ile-de-France, sise ... (7e),

à M. Arnaud X..., demeurant ... de la Fontaine, Argenteuil (Val-d'Oise),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans l'arrêt susvisé, il est indiqué que la décision contre laquelle est formé le pourvoi est un jugement rendu par la cour d'appel d'Argenteuil alors qu'en réalité le pourvoi est formé contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil ;

Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle et qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

DIT qu'au troisième paragraphe de la première page dudit arrêt, les mots "... cour d'appel..." seront remplacés par les mots "... conseil de prud'hommes..." ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze ;