Estate Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir and representative of the estate of a deceased appellant filed a declaration with the Court of Cassation to withdraw an existing appeal against a judgment from the Colmar Court of Appeal, which had been brought by the original appellant. The Court noted that since the withdrawal was filed after the required report had already been submitted, the withdrawal itself had to be formally recognized by a separate ruling as stipulated by the procedural code, and therefore officially recorded the withdrawal while ordering the party making the declaration to cover the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Estate Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Court noted that since the withdrawal was filed after the required report had already been submitted, the withdrawal itself had to be formally recognized by a separate ruling as stipulated by the procedural code, and therefore officially recorded the withdrawal while ordering the party making the declaration to cover the associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to issue a judgment confirming the withdrawal, as the withdrawal occurred after the report was filed.
This provision was cited in relation to the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., avocat à Kehl (RFA), demeurant ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en cette qualité au palais de justice à Colmar,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, et rapporteur, MM. Viennois, et Pinochet, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1991, Me Ricard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Jean-Michel X..., ès qualités d'héritier et de mandataire de tous les autres héritiers de M. Claude X..., décédé le 28 janvier 1991 se désister du pourvoi formé par M. Claude X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar (n° y 686/87) le 16 janvier 1989 au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Jean-Michel X... de son désistement de pourvoi ;
! Condamne M. Jean-Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.