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90-12790 Généré par l'IA

Insurance Agent Liability and Repair Contract Formation

Numéro de cause 90-12790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual whose vehicle was damaged sued their insurance agent after the insurer refused coverage, and the garage that performed the subsequent repairs sued the individual for payment. The trial court ordered the individual to pay the repair costs but held the insurance agent liable for half of that amount, prompting the individual to appeal, arguing the lower court failed to determine whether the contract for repairs was formed between the individual or the agent and the garage. The high court affirmed the decision, reasoning that the trial court properly found proof of a contract between the garage and the individual based on the individual's stated intention to have the vehicle repaired.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil; Insurance Agent Liability and Repair Contract Formation: The trial court ordered the individual to pay the repair costs but held the insurance agent liable for half of that amount, prompting the individual to appeal, arguing the lower court failed to determine whether the contract for repairs was formed between the individual or the agent and the garage. The high court affirmed the decision, reasoning that the trial court properly found proof of a contract between the garage and the individual based on the individual's stated intention to have the vehicle repaired.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance versement de dommages-intérêts mandataire frais de réparation profession des assurances cumul d'actions

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
X..., avait contracté avec la société Richard, le tribunal d'instance, qui constate que celle-ci avait ellemême commis l'imprudence de ne pas exiger la signature d'un contrat écrit, a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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84-15378
Repair Shop v. Insurance Agent (Insurer Indemnity)
76-14096
Insurer's Agent Liability and Unjust Enrichment Claim Preclusion
85-13499
Agent Liability for Erroneous Insurance Coverage Advice
98-12999
Garage v. Insurer and Vehicle User Regarding Unauthorized Repair Costs
06-85374
Insurance Company Liability for Agent's Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the ground for cassation which alleged violation of these articles by confirming the trial court's decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1989 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de la société à responsabilité limitée Daniel Richard, dont le siège est ... (Haute-Vienne), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

! Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que, le 7 septembre 1986, la voiture de M. Y... a été endommagée par un autre véhicule ; que M. X..., agent d'assurances représentant la compagnie Drouot, assureur de M. Y..., a chargé un expert d'évaluer les dégâts ; que M. Y... a remis sa voiture à la société Richard, garagiste, dans les locaux de laquelle l'expertise a eu lieu et qui a exécuté la réparation ; que le Groupe Drouot, garantissant M. Y... du seul risque de responsabilité, a refusé de prendre en charge le sinistre ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 3 mai 1989), rendu après comparution personnelle des parties, a condamné M. Y... à payer à la société Richard la somme de 6 753,23 francs, représentant le prix de la réparation, et a dit que M. X... devrait garantir M. Y... de la moitié de cette condamnation ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas qui, de M. Y... ou de M. X..., avait contracté avec la société Richard, le tribunal d'instance, qui constate que celle-ci avait ellemême commis l'imprudence de ne pas exiger la signature d'un contrat écrit, a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le jugement relève que M. Y..., d'après les déclarations qu'il a faites lors de la comparution personnelle des parties, "a bien manifesté auprès de la société Richard son intention de faire réparer le véhicule" ; qu'en retenant par ce motif la preuve du contrat de louage d'ouvrage conclu

sans écrit par la société Richard et M. Y..., le tribunal d'instance a mené la recherche dont l'omission lui est reprochée et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;