Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes in favor of their spouse, but the appellant's attorney subsequently filed a formal withdrawal of the appeal on December 11, 1991. The Court noted that since the withdrawal occurred after the reporting stage, it had to be formally acknowledged by a final judgment according to the relevant civil procedure code, consequently recognizing the withdrawal and imposing a civil fine and costs against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: The Court noted that since the withdrawal occurred after the reporting stage, it had to be formally acknowledged by a final judgment according to the relevant civil procedure code, consequently recognizing the withdrawal and imposing a civil fine and costs against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for having to confirm the withdrawal (désistement) via a judgment because it occurred after the report was filed.
Cited as the basis for having to confirm the withdrawal (désistement) via a judgment because it occurred after the report was filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges Yvon Raymond Z..., demeurant à Saint-André des Eaux (Côte d'Armor), Lieudit "le Champ d'Or",
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2), au profit de Y... Solange Marthe X... épouse Z..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1991, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 2 mars 1990 au profit de Mme Z... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.