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90-18656 Généré par l'IA

Vehicle Passage Height Dispute Affirmation

Numéro de cause 90-18656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellant company appealed a lower court decision concerning a dispute over vehicle passage height stipulated in an agreement, where the appellant alleged the lower court misinterpreted an expert report regarding a "commercial center" designation on a plan. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court lawfully justified its decision by finding that the minimum vehicle passage height agreed upon by the parties was respected, notwithstanding a minor, inconsequential misstatement about the plan's designation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Vehicle Passage Height Dispute Affirmation: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court lawfully justified its decision by finding that the minimum vehicle passage height agreed upon by the parties was respected, notwithstanding a minor, inconsequential misstatement about the plan's designation.

Mots-clés

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différend commercial accord d'entreprise dépassement de la hauteur maximale genre de véhicule vente de véhicule automobile validité du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne la société Chanteberger, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Chanteberger, ayant son siège social à Sètes (Hérault), ..., prise en la personne de son gérant et liquidateur amiable M. Roger Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :

1°/ de la société civile immobilière du ..., ... (8ème),

2°/ de la société Cogedim, dont le siège est ... (8ème),

3°/ de M. Henrick X..., demeurant ... (14ème),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Chanteberger, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du ... et de la société Cogedim, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'abstraction faite d'une énonciation, inexacte mais sans portée, relative à la mention d'un "centre commercial" sur un plan, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, sans dénaturer le rapport d'expertise, que, ne fût-elle pas identique partout, la hauteur minimale découlant de la convention des parties pour le passage des véhicules était respectée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Chanteberger, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;