Sales Agreement Suspensive Conditions and Preclusive Deadlines
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision regarding a sales agreement that included suspensive conditions, asserting that the appellate court misinterpreted the agreement by finding the deadlines for fulfilling these conditions had already passed when another party died, and that the court failed to investigate whether these conditions were stipulated solely for the appellant's benefit. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly interpreted the dated agreement and that because the appellant had not argued at the trial level that the suspensive conditions were exclusively for their benefit, the lower court was under no obligation to conduct such an inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi; Sales Agreement Suspensive Conditions and Preclusive Deadlines: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly interpreted the dated agreement and that because the appellant had not argued at the trial level that the suspensive conditions were exclusively for their benefit, the lower court was under no obligation to conduct such an inquiry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the court during the public hearing.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision mandates the condemnation of the appellant for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Edwin Y..., demeurant ... (Réunion),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de :
1°/ M. A..., Julot Z..., demeurant ... (Réunion), décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers,
2°/ Mme Elda B..., épouse X..., demeurant 32, La Baie à Saint-Paul (Réunion),
3°/ M. Richeville B..., demeurant ... (Réunion),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat des héritiers de M. Z... et des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte du 6 juin 1985 en retenant que les délais fixés pour la réalisation des conditions suspensives étaient déjà expirés au moment du décès de M. Z... ;
Attendu, d'autre part, que M. Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la stipulation de conditions suspensives dans la promesse de vente avait été prévue dans son seul intérêt, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche à cet égard ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.