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91-40505 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Despite Preservation of Right to Original Judgment Appeal

Numéro de cause 91-40505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appeal lodged against a lower court decision, which itself had declared the initial appeal inadmissible because the underlying labor tribunal ruling was deemed final, was declared inadmissible by the high court because the appellant failed to articulate any specific ground for cassation against the appellate decision, though the court noted that if the appellant pursued a separate appeal against the original tribunal judgment, they could still do so without facing a time-bar defense due to the initial notification of that judgment having improperly omitted the required details regarding the applicable remedy and time limits.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Despite Preservation of Right to Original Judgment Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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notification de la décision motifs de cassation recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited to support the finding that the appeal is inadmissible because it does not state a ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in relation to the requirement for an appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited to support the finding that the appeal is inadmissible because it does not state a ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in relation to the requirement for an appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ... à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Philippe A..., demeurant ... (2ème),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi ne formule aucun moyen de cassation contre l'arrêt qu'elle attaque qui a déclaré son appel irrecevable au motif que c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes avait statué par un jugement rendu en dernier ressort ; que son pourvoi dirigé contre cet arrêt est par suite irrecevable ; qu'ayant toutefois fait valoir avec raison, dans son mémoire ampliatif, que la notification du jugement rendu par le conseil de prud'hommes ne précisait pas la voie de recours à exercer contre la décision notifiée et le délai pour l'exercer, il lui appartient, si elle le juge utile, de se pourvoir contre ledit jugement, aucune forclusion ne pouvant lui être opposée à cet égard ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 1990 ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.