Employer Appeal of Manager Indemnity Payments Following Dismissal and Alleged Misconduct
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered him to pay termination indemnity, accrued vacation pay, and dismissal indemnity to a manager who had been initially dismissed for economic reasons, but whose notice period was terminated due to alleged serious misconduct. The employer contended the appellate court erred by not sufficiently examining the evidence regarding the alleged faults—poor performance, negligence, and aggressive behavior—and by failing to recognize that a specific failure by the manager to remove a barrier causing crop loss constituted serious misconduct justifying the denial of all indemnities. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, reviewing the initial judgment, concluded that the faults attributed to the employee were not established, thus warranting the payment of the indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Manager Indemnity Payments Following Dismissal and Alleged Misconduct: The employer contended the appellate court erred by not sufficiently examining the evidence regarding the alleged faults—poor performance, negligence, and aggressive behavior—and by failing to recognize that a specific failure by the manager to remove a barrier causing crop loss constituted serious misconduct justifying the denial of all indemnities. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, reviewing the initial judgment, concluded that the faults attributed to the employee were not established, thus warranting the payment of the indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order declaring the rejection of the appeal (the main ground for the verdict).
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Rue (Somme), domaine du Marquenterre,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Roger Y..., demeurant à Saint-Quentin en Tourmont, Rue (Somme),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 29 juin 1989), que M. Y..., engagé par M. X... le 1er mars 1945 en qualité de chef de culture sur le domaine de Marquenterre, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 avec effet au 2 janvier 1988 ; que le 21 décembre 1987, il été mis fin à l'exécution du préavis pour fautes graves ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés et l'indemnité de licenciement alors, d'une part, que la cour d'appel, tenue de préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction, ne pouvait, pour écarter l'existence d'une faute grave et accorder à M. Y... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, se borner à dire, sans examiner les documents justificatifs produits, des attestations notamment, que les fautes reprochées et analysées par le conseil de prud'hommes, se résumant en une mauvaise exécution des tâches confiées, en l'absence de rendement, en négligence, en un comportement agressif, n'étaient pas formellemnt établies et ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave rendant impossible le maintien des relations et justifiant la suppression des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, le fait, pour un chef de culture, d'avoir omis de retirer un barrage placé par lui dans un collecteur d'écoulement, ce qui a entraîné l'inondation d'une parcelle et une perte importante de récoltes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres que par ceux des premiers juges, a relevé que les fautes reprochées au salarié n'étaient pas établies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.