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89-45213 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal on Document Admission and Scope of Work

Numéro de cause 89-45213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee appealed a decision upholding his dismissal by contesting the trial court's admission of numerous documents produced by the employer only two days before the hearing, arguing this violated his rights of defense, and further claiming the lower court failed to address his argument that the assigned work was outside his competence and that the presented organizational chart was post-termination; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court respected the defense rights because the employee, present with counsel, did not deny authorship of the documents and was able to discuss the adversary's claims during the hearing, and further, that the lower court did respond to the substance of the dispute by noting the employee refused an order from his superior.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal on Document Admission and Scope of Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif recours du personnel obligation de produire des pièces qualité pour recourir droit au travail contrats de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order ruling on the appeal.
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96-44587
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
87-41698
Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Errors and Evidentiary Rulings
95-42137
Employee Dismissal for Misconduct Appeal
89-45570
Employee Dismissal Upheld Against Claim of Tolerated Misconduct
95-44954
Employee Appeal Dismissed Against Former Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order ruling on the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Rocca Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Côtes-d'Armor),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Rocca Ouest, dont le siège est ... (Côtes-d'Armor),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1989), que M. X..., engagé le 1er février 1982 par la société Rocca Ouest en qualité d'agent de production, a été licencié le 5 janvier 1987 ;

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas écarté des débats, comme il le lui demandait, plusieurs centaines de documents communiqués à son conseil par la partie adverse l'avant-veille de l'audience, alors que le salarié n'avait pu examiner les pièces produites, faute de production intervenue en temps utile, c'est-à-dire avec un délai suffisant pour en permettre l'examen, et ce en violation de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, comparant en personne et assisté d'un avocat, n'avait pas dénié être l'auteur des documents qui lui avaient été communiqués 48 heures auparavant et qu'il avait été en mesure de discuter au cours du débat oral des prétentions et pièces justificatives présentées par son adversaire ; qu'elle a vérifié et constaté que les droits de la défense avaient été respectés ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il ressort des attestations et de l'organigramme de la société qu'un travail a été demandé au salarié par son supérieur hiérarchique, alors que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que ce travail ne ressortait pas de sa compétence et que l'organigramme versé aux débats avait été établi après le départ du salarié ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié, ce qui constitue un défaut de motif ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que le salarié avait refusé de déférer à un ordre donné par son supérieur hiérarchique ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Rocca Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.