Divorce Fault Determination Insufficient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment granting a divorce against the husband on the grounds of fault, because the lower court, while citing the husband's modification of his will, transferring money to his sister against the community's interest, and opening a secret bank account as injurious facts creating an unbearable marital climate, failed to specifically determine whether these facts constituted a serious or repeated breach of marital duties that rendered continued cohabitation intolerable, as required by the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Divorce Fault Determination Insufficient: 15 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même cour autrement composée ; Condamne Mme C., envers M. G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to verify if the husband's actions constituted a serious or repeated breach of marital duties making cohabitation intolerable, as required by this article.
Cited to indicate the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. William G.,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Ginette C., épouse G.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de M. G., de Me Choucroy, avocat de Mme C., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux G.-C. aux torts du mari, se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que la modification de ses dispositions testamentaires par le mari, le versement de sommes d'argent à sa soeur au détriment de la communauté, et l'ouverture d'un compte bancaire clandestin, sont des faits injurieux et que le climat conjugal était insupportable ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si ses faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
15 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même cour autrement composée ; Condamne Mme C., envers M. G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.