Provisional Support Order Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision that addressed provisional spousal and child support payments ordered during divorce proceedings, following an initial conciliation hearing rejection. The High Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 606 and 608 of the New Code of Civil Procedure, judgments that only issue provisional measures without resolving the merits of the principal claim cannot be independently appealed to the High Court unless specifically provided for by law, and no such special provision applied to this interim support order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 608 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Support Order Appeal Inadmissibility: The High Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 606 and 608 of the New Code of Civil Procedure, judgments that only issue provisional measures without resolving the merits of the principal claim cannot be independently appealed to the High Court unless specifically provided for by law, and no such special provision applied to this interim support order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle that appeals against provisional measures decided before the judgment on the merits are generally inadmissible.
This article is cited alongside Article 608 in the context of the inadmissibility decision.
Cited in the reasoning section leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Colette Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer, sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, sur les pensions alimentaires allouées à l'épouse, pour elle-même et pour les enfants communs, pour la durée de l'instance en divorce ;
Que, dès lors, le pourvoi de M. X..., formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas, à défaut de disposition spéciale de la loi, recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.