Neighboring Farmer Nuisance Damages Limitation Based on Odor Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued a neighboring pig farmer for damages resulting from alleged nuisances, and the lower court reduced the awarded compensation by limiting the indemnification period. The appellant argued this reduction lacked legal basis because the court relied solely on a specialized laboratory report, based on only two odor samples, which noted the elimination of nuisances following a new manure treatment, without explaining the specifics of that treatment. The high court rejected this appeal, holding that because the lower court factually established that the nuisance odors ceased in the environment following the implementation of a chemical process to treat the slurry in the pit, limiting the compensation only to the prejudice suffered prior to this successful intervention was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Neighboring Farmer Nuisance Damages Limitation Based on Odor Reduction: The appellant argued this reduction lacked legal basis because the court relied solely on a specialized laboratory report, based on only two odor samples, which noted the elimination of nuisances following a new manure treatment, without explaining the specifics of that treatment. The high court rejected this appeal, holding that because the lower court factually established that the nuisance odors ceased in the environment following the implementation of a chemical process to treat the slurry in the pit, limiting the compensation only to the prejudice suffered prior to this successful intervention was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., Le Neubourg (Eure),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de :
1°/ M. Etienne Y..., demeurant à Graveron-Semerville, Le Neubourg (Eure),
2°/ M. Pierre A...,
3°/ Mme Francine Z...,
demeurant tous deux "Le Presbytère" à Graveron-Semerville, Le Neubourg (Eure),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 1990), que M. X..., s'estimant victime de nuisances provenant d'une porcherie voisine exploitée par M. Y..., a assigné celui-ci pour avoir réparation de ses dommages ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ces chefs, d'avoir diminué le montant de l'indemnisation allouée et limité la période du préjudice, alors qu'en se bornant à constater, au vu du rapport d'un laboratoire spécialisé qui n'avait procédé qu'à deux prélèvements pour analyser les débits d'odeur, que le recours à un nouveau traitement du lisier avait fait disparaître les nuisances, sans s'expliquer sur les conditions concrètes dans lesquelles ce traitement était pratiqué et sur quelles parties de l'exploitation celui-ci était effectué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite de la mise en oeuvre d'un procédé chimique, l'odeur de la fosse remplie de lisier traité n'était plus perçue dans l'environnement et que les troubles avaient disparu ;
Qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel, en retenant que l'indemnisation de M. X... ne devait porter que sur le préjudice subi durant la période antérieure à ce nouveau traitement, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre
civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.