Wife's Divorce Appeal Challenging Factual Findings Rejected
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding appeal, the wife sought to overturn a lower court decision, alleging a violation of procedural and substantive law, but the Supreme Court determined that the appeal essentially challenged the trial judges' sovereign power to assess the existence and severity of the alleged facts, including the argument that the husband's own conduct mitigated the gravity of the facts attributed to the wife. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised did not demonstrate a legal error in the lower court's factual assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 242 du Code civil, non mentionné; Wife's Divorce Appeal Challenging Factual Findings Rejected: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised did not demonstrate a legal error in the lower court's factual assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the argument that the appeal was unfounded for violating this article, although ultimately rejected.
Cited in the argument that the appeal was unfounded for violating this article, although ultimately rejected.
The dispositive orders only mention condemnation to costs and enforcement fees, without explicitly citing the procedural article used for this order (usually Art. 628, 700 CPC or similar in French cassation practice, but not explicitly stated).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Odette, épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de M. Y... Jacques,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X... Y..., de Me Barabuc-Bénabent, avocat de M. Jacques Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l'existence et la gravité des faits allégués et pour dire que les faits reprochés à l'un des conjoints étaient dépouillés de leur caractère de gravité que le comportement de l'autre, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers M. Jacques Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;