Legislator Jurisprudence & Législation
90-20716 Généré par l'IA

Wife's Divorce Appeal Challenging Factual Findings Rejected

Numéro de cause 90-20716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding appeal, the wife sought to overturn a lower court decision, alleging a violation of procedural and substantive law, but the Supreme Court determined that the appeal essentially challenged the trial judges' sovereign power to assess the existence and severity of the alleged facts, including the argument that the husband's own conduct mitigated the gravity of the facts attributed to the wife. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised did not demonstrate a legal error in the lower court's factual assessment.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 242 du Code civil, non mentionné; Wife's Divorce Appeal Challenging Factual Findings Rejected: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised did not demonstrate a legal error in the lower court's factual assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de fait argumentation sur le fond opposition au mariage violations des règles de procédure contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the argument that the appeal was unfounded for violating this article, although ultimately rejected.
Article 242 du Code civil
Cited in the argument that the appeal was unfounded for violating this article, although ultimately rejected.
non mentionné
The dispositive orders only mention condemnation to costs and enforcement fees, without explicitly citing the procedural article used for this order (usually Art. 628, 700 CPC or similar in French cassation practice, but not explicitly stated).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the argument that the appeal was unfounded for violating this article, although ultimately rejected.

Article 242 du Code civil

Cited in the argument that the appeal was unfounded for violating this article, although ultimately rejected.

non mentionné

The dispositive orders only mention condemnation to costs and enforcement fees, without explicitly citing the procedural article used for this order (usually Art. 628, 700 CPC or similar in French cassation practice, but not explicitly stated).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Odette, épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de M. Y... Jacques,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X... Y..., de Me Barabuc-Bénabent, avocat de M. Jacques Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l'existence et la gravité des faits allégués et pour dire que les faits reprochés à l'un des conjoints étaient dépouillés de leur caractère de gravité que le comportement de l'autre, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Jacques Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;