Employer Appeal Regarding Sales Representative Dismissal Over Blackmail Accusation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that overturned the finding of gross misconduct as the basis for dismissing a sales representative, arguing the appellate court failed to analyze crucial evidence, specifically a letter accusing the employee of blackmail which formed the basis for the termination, and another supporting attestation. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the arguments presented merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Sales Representative Dismissal Over Blackmail Accusation: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the arguments presented merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision mandates the condemnation of the appellant to costs, as cited in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Théodorides, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (Côte-D'Or),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Théodorides, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ;
Attendu que M. Y..., embauché le 15 octobre 1983 en qualité de représentant de commerce par la société Theodorides, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 juin 1989) d'avoir déclaré non établi le motif de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits devant eux ; que la cour d'appel s'abstient, en l'espèce, d'analyser la seconde lettre écrite le 12 juin 1987 par la société Casino à l'employeur, lettre où le salarié était accusé formellement de chantage et qui avait servi de fondement à la décision de licenciement, ainsi que l'employeur le soulignait dans ses conclusions, de sorte qu'en s'abstenant totalement d'analyser et d'apprécier cette correspondance, et en se référant à une seule des lettres du 12 juin 1987, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, faute d'avoir rapporté et anlysé l'attestation de M. X... la cour d'appel n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Théodorides, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.