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89-43398 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Reassignment Dispute

Numéro de cause 89-43398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1969 and holding various roles before being dismissed for economic reasons in 1986, appealed a decision that awarded her damages for abusive termination, arguing the lower court failed to address its assertion that the comparable position she sought was occupied by another employee hired under an interim contract subsequently converted to a permanent one, thereby precluding her reassignment. The highest court rejected the appeal, concluding that the appellate court had, contrary to the appellant's claim, sufficiently responded to the defense submissions and provided adequate reasoning for its finding that the elimination of the employee's previous position did not necessarily mandate termination and that the employer had the means to reassign her to the desired position.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Reassignment Dispute: The highest court rejected the appeal, concluding that the appellate court had, contrary to the appellant's claim, sufficiently responded to the defense submissions and provided adequate reasoning for its finding that the elimination of the employee's previous position did not necessarily mandate termination and that the employer had the means to reassign her to the desired position.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive rétrocession de créance résiliation changement d'emploi litiges du travail fonction comparable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
pouvait ne pas entraîner la rupture du contrat de travail et que la société SAFMAT avait toute possibilité d'affecter sa salariée au poste de standardiste, n'a pas répondu aux conclusions et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-43683
Employee Termination and Reclassification Obligation Dispute
92-40308
Employee v. Employer (Unfair Dismissal Reassignment Dispute)
86-44911
Employee Dismissal Following Refusal of Reassignment
78-40871
Refusal of Reassignment Following Reinstatement after Dismissal
03-44310
Employee Dismissal Validity and Reassignment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne la société SAFMAT, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SAFMAT, société anonyme, dont le siège est 14, avenue J.B. Clément à Boulogne (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Melle Sant, Mmes Marie, Batut conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Boullez, avocat de la société SAFMAT, et la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 9 janvier 1969 par la société SAFMAT en qualité de standardiste, puis mutée le 20 octobre 1972 au service des pièces détachées, et le 30 novembre 1983 au service achat, a été licenciée le 9 octobre 1986 pour motif économique ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1989), de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen la société avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que le poste de standardiste-télexiste réclamé par Mme X... était occupé par une salariée, primitivement engagée sous le bénéfice d'un contrat d'intérimaire, puis conservée sous le régime d'un contrat à durée indéterminée, ce qui excluait toute mesure de reclassement de Mme X... ; que la cour d'appel en estimant que la supression du poste de travail occupé précédemment par Mme X... pouvait ne pas entraîner la rupture du contrat de travail et que la société SAFMAT avait toute possibilité d'affecter sa salariée au poste de standardiste, n'a pas répondu aux conclusions et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen la cour d'appel a répondu aux conclusions et motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société SAFMAT, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.