Employee Dismissal Appeal Over Economic Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons by a federation, appealed the dismissal, claiming the economic justification was invalid. The federation argued on appeal that the lower court erred by requiring proof of both financial difficulties and the suppression of the position itself to validate an economic dismissal, suggesting that restructuring for profitability was sufficient, or alternatively, that the court failed to determine if personal grievances or the withdrawal of member association funding was the true reason for the dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined that the actual reason for the dismissal was not economic in nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Over Economic Justification: The federation argued on appeal that the lower court erred by requiring proof of both financial difficulties and the suppression of the position itself to validate an economic dismissal, suggesting that restructuring for profitability was sufficient, or alternatively, that the court failed to determine if personal grievances or the withdrawal of member association funding was the true reason for the dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined that the actual reason for the dismissal was not economic in nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Fédération française d'association de loisirs de vacances et de tourisme (LVT), dont le siège est ... (9e),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre A), au profit de M. Alain X..., demeurant ... Saint-Eloi, Rantigny (Oise),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération française d'association de loisirs de vacances et de tourisme, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 8 décembre 1986, licencié pour motif économique par la Fédération LVT ; qu'il a contesté le bien-fondé de ce motif ;
Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en subordonnant la reconnaissance du caractère économique du licenciement à l'existence de difficultés financières et à la suppression du service lui-même, conditions que ne comporte pas l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, la suppression de poste due à la volonté de rentabiliser le service ou d'en améliorer le fonctionnement suffisant à caractériser un licenciement économique ; alors, d'autre part, qu'en écartant la qualification de licenciement économique, sans rechercher si le grief d'ordre personnel qu'elle relevait avait été le motif déterminant de la décision de licencier ou si LVT n'avait pas été plutôt contrainte de licencier du fait du désengagement financier des associations membres, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher le mobile immédiat déterminant du licenciement, à travers les pièces du dossier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu que le motif réel du licenciement n'était pas d'ordre économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la Fédération française d'association de loisirs de vacances et de tourisme, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et
prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.