Legislator Jurisprudence & Législation
89-40068 Généré par l'IA

Astreinte Liquidation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 89-40068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants contested a judgment that liquidated a coercive fine (astreinte) imposed by a lower court to compel the delivery of documents to their former employee, arguing that only the court that initially ordered the fine has the authority to liquidate it. The high court rejected the appeal, reasoning that while the judge who imposed the coercive fine is indeed competent to liquidate it, this competence is not exclusive, thereby affirming the appellate court's decision to proceed with the liquidation.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Astreinte Liquidation Jurisdiction Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that while the judge who imposed the coercive fine is indeed competent to liquidate it, this competence is not exclusive, thereby affirming the appellate court's decision to proceed with the liquidation.

Mots-clés

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compétences exclusives objet du litige saisie de biens procédure légale de liquidation nature de l'infraction paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the operative decision, rejecting the appeals.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the operative decision, rejecting the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s R 89-40.068 et S 89-40.069 formés par :

1°) M. Carlos A..., demeurant ... (16e),

2°) Mme Niloufar Y..., demeurant ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de M. Fernando X..., demeurant ... (16e),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 89-40.068 et S 89-40.069 ; Attendu que Mme Y... et M. A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1988) d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par la juridiction de première instance à l'appui d'une condamnation à remettre des documents à leur ancien salarié, M. X..., alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la juridiction qui l'a ordonnée de liquider l'astreinte ; Mais attendu que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;