Employer's Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer appealed a lower court's ruling in favor of the employee and subsequently sent a supplementary brief that could not be delivered to the opposing party; despite being invited by the registry to proceed via formal service of process as required when notification fails, the employer only provided a certificate of unsuccessful search instead of a proper act of signification, leading the court to strike the appeal from the docket due to the appellant's lack of diligence in fulfilling procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 381, Article 470; Employer's Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service: The appellant employer appealed a lower court's ruling in favor of the employee and subsequently sent a supplementary brief that could not be delivered to the opposing party; despite being invited by the registry to proceed via formal service of process as required when notification fails, the employer only provided a certificate of unsuccessful search instead of a proper act of signification, leading the court to strike the appeal from the docket due to the appellant's lack of diligence in fulfilling procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the consequence stated in this article, which is implicit in the decision to strike the case due to the failure to follow the notification procedure prescribed therein.
Cited in the context of general procedural provisions, although the specific basis for the radiation is the failure to comply with notification requirements.
Cited in the context of general procedural provisions, although the specific basis for the radiation is the failure to comply with notification requirements.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Main, sise ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Thionville (activités diverses), au profit de Mme Dalila X..., demeurant ... (Moselle),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., Y..., F..., D..., Z..., B..., Pierre, conseillers, M. A..., Mmes C..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Main, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que la société Main s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 mai 1989 au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société Main n'a fait parvenir au secrétariat-greffe, sur un dernier avis qui lui a été adressé le 24 mai 1991, qu'un procès-verbal de recherches infructueuses et non un acte de signification ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi n° 90-40.038 du rôle des affaires en cours ;