Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal in cassation against a judgment rendered by the Montpellier Court of Appeal by filing a declaration through a letter to the clerk of the lower court, rather than adhering to the requirement that an appeal to the Supreme Court must typically be submitted via a declaration signed by an attorney practicing before the high courts. The Court found that since the parties were not exempted by law from retaining such specialized counsel, the appeal was not properly formed according to procedural rules, leading to the declaration of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 973 du nouveau Code de procédure civile, Article 974 du nouveau Code de procédure civile, Article 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method: The Court found that since the parties were not exempted by law from retaining such specialized counsel, the appeal was not properly formed according to procedural rules, leading to the declaration of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the requirements for filing an appeal with the Court of Cassation.
Cited in relation to the requirements for filing an appeal with the Court of Cassation.
Cited in relation to the requirements for filing an appeal with the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., retraité, demeurant à la Maison de Retraite à Laguepie (Tarn-et-Garonne) et décédé le 1er juillet 1989,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :
1°/ de Mme Ginette Z..., épouse B...,
2°/ de Mme Yvonne A..., épouse Z...,
3°/ de M. Roger Y..., directeur du CRS Cayssiols,
4°/ de M. le Préfet, commissaire de la République de l'Aveyron,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE :
1°/ du Groupe Information Asiles, prise en la personne de son président M. Langlois ;
2°/ de Mme X..., demeurant à Beptfonds, "La Bastide" (Tarn-et-Garonne),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z..., de M. Y... et de M. le Préfet, commissaire de la République de l'Aveyron, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre du 5 août 1988, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 12 septembre 1988, M. Alfred Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 28 juin 1988 par ladite cour d'appel ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formée ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. Alfred Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;