Alimony Reimbursement and Scope of Appeal in Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment ordering her to reimburse the appellee 25,334.87 francs received unduly as alimony, arguing the appellate court exceeded the scope of the dispute by awarding an amount greater than what was initially claimed in the lower court proceedings and incorrectly set the starting date for interest calculation for the total sum. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellee's initial filing indeed requested reimbursement for the disputed period covering the full amount awarded, thus the appellate court did not disregard the terms of the litigation, and correctly set the starting date for default interest from the date of the initial legal demand as per the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Alimony Reimbursement and Scope of Appeal in Interest Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellee's initial filing indeed requested reimbursement for the disputed period covering the full amount awarded, thus the appellate court did not disregard the terms of the litigation, and correctly set the starting date for default interest from the date of the initial legal demand as per the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the argument concerning the violation of this article regarding the starting date for default interest, confirming the Court of Appeal's ruling on the matter.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision addresses the costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., divorcée Y..., demeurant 44, place Mendes France, appartement n° 61, Petit Couronne (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 1), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (Morbihan),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... divorcée Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à rembourser à M. Y... 25 334,87 francs représentant une somme perçue indument au titre d'une pension alimentaire alors que, d'une part, le jugement entrepris ayant condamné Mme X... à rembourser 22 455,55 francs à M. Y... et celui-ci concluant à la confirmation de la décision et se reconnaissant, en outre, débiteur d'une certaine somme au titre de la pension alimentaire, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait méconnu les termes du litige ; alors que, d'autre part, seule la somme de 22 455,55 francs étant réclamée par M. Y... dans son exploit introductif d'instance, en décidant que la date de cet acte était le point de départ des intérêts pour la somme de 25 212,87 francs, la cour d'appel aurait violé l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu que M. Y... ayant demandé dans l'assignation introductive d'instance, la condamnation de Mme X... à lui rembourser, outre la somme de 22 455,55 francs (pour la période du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1986), celle perçue à tort, par celle-ci, du 1er janvier 1987 au 30 juin 1987 et le jugement, dont M. Y... a sollicité, en appel, la confirmation, ayant accueilli sa demande, c'est sans méconnaître les termes du litige, ni violer l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires étant dûs à partir de la demande en justice, que la cour d'appel a retenu, au vu des documents produits, que Mme X... avait indument perçu la somme de 25 334,87 francs et a fixé le point de départ des intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;