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90-11791 Généré par l'IA

Commercial Tenants Not Liable for Lease Rider Drafting Fees Due to Procedural Error

Numéro de cause 90-11791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court ordered commercial tenants to pay the sum billed by the agency that drafted two lease amendment riders, relying on a lease clause stipulating that the tenant must pay the costs, fees, and registration duties of the lease and any subsequent riders modifying its terms. The high court quashed this judgment because the trial court failed to address the tenants' arguments asserting that the drafting of the amendment was unnecessary and not obligatory since they had already provided written agreement to the new rent amount, thus violating the procedural requirement to rule on all arguments presented.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Tenants Not Liable for Lease Rider Drafting Fees Due to Procedural Error: The high court quashed this judgment because the trial court failed to address the tenants' arguments asserting that the drafting of the amendment was unnecessary and not obligatory since they had already provided written agreement to the new rent amount, thus violating the procedural requirement to rule on all arguments presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail frais de la procédure commandement de payer responsabilité du bailleur règles procédurales loyer modéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address arguments made by the appellants, citing this article.
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18-15914
Tenant Responsibility for Management Fees in Commercial Lease Dispute
12-20584
Tenant vs. Landlord: Commercial Lease Renewal and Relocation Costs
11-11175
Leasing Contract Dispute and Procedural Due Process Violation
98-11931
Company and Guarantors v. Leasing Company Regarding Lease Payments and Penalty
09-69221
Commercial Lease Rent Renewal Price Fixation Based on Untimely Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address arguments made by the appellants, citing this article.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris

This procedural order specifies that the case is sent back to a different court for proper judgment following the cassation.

Condamne la société Agence de la tour, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the cassation proceedings upon the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jean Y..., demeurant ..., Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne),

2°) Mme Jean Y..., son épouse, demeurant ..., Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de la société Agence de la tour, dont le siège social est ..., Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Agence de la tour, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner solidairement les époux Y..., copreneurs de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., à payer à la société Agence de la tour, qui avait rédigé deux avenants de révision du loyer, la somme de 5 185,39 francs, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 21 décembre 1989), statuant en dernier ressort, retient qu'il est stipulé au bail que le preneur devra payer les frais, honoraires et droits d'enregistrement de cet acte, ainsi que ceux qui en seraient la suite et la conséquence, y compris ceux de tous avenants modifiant l'une ou l'autre des conditions du bail ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui faisaient valoir que la rédaction d'un avenant n'avait aucun caractère obligatoire et qu'il était inutile, puisqu'ils avaient donné leur accord écrit sur le montant du nouveau loyer et en avaient avisé l'Agence de la tour, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ;

Condamne la société Agence de la tour, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.