Lease Renewal Validity and Retroactive Rent Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over a lease where one party sought annulment, but the appellate court upheld the lease's existence, finding that its renewal was validly effected by the tenants' acceptance of a renewal offer on October 13, 1985, including acceptance of the new rent retroactively from October 1, 1985, evidenced by their payment; furthermore, the court reasoned that the challenging company was legally informed of the lease's existence through the terms mentioned in the sale specifications, justifying the decision against annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Renewal Validity and Retroactive Rent Acceptance: The case involved a dispute over a lease where one party sought annulment, but the appellate court upheld the lease's existence, finding that its renewal was validly effected by the tenants' acceptance of a renewal offer on October 13, 1985, including acceptance of the new rent retroactively from October 1, 1985, evidenced by their payment; furthermore, the court reasoned that the challenging company was legally informed of the lease's existence through the terms mentioned in the sale specifications, justifying the decision against annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal as its final disposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Valsorel, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (8e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :
1°/ de M. Stanislas J...,
2°/ de Mme Stanislas J...,
demeurant ensemble à Paris (13e), restaurant Le Brulot, ...,
3°/ de la société Brasserie Semeuse, dont le siège est à Hellemes, Lille (Nord), ...,
4°/ du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,
5°/ de l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ...,
6°/ de la société à responsabilité limitée Le Brulot, dont le siège est à Paris (13e), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. I..., B..., A..., K..., Z..., Y..., E..., D..., H... G..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Valsorel, de Me Foussard, avocat des époux J... et de la société Le Brulot, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'annuler le bail dont elle a reconnu l'existence antérieure au commandement aux fins de saisie immobilière, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision, en retenant que le renouvellement du bail s'était opéré par l'effet du congé avec offre de renouvellement acceptée le 13 octobre 1985 par les locataires qui avaient, également, accepté le montant du nouveau loyer à compter du 1er octobre 1985 par le paiement qu'ils en avaient fait et que la société Valsorel avait été informée de l'existence du bail litigieux par les mentions du cahier des charges de la vente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;