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90-11342 Généré par l'IA

Path Repairs Appeal Affirmation

Numéro de cause 90-11342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal concerning repairs to a path, where the appellant sought to overturn a decision from the appellate court. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's ruling on the sole ground that the lower court had legally justified its decision by establishing that the path restoration work was time-limited and that the path was currently passable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Path Repairs Appeal Affirmation: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's ruling on the sole ground that the lower court had legally justified its decision by establishing that the path restoration work was time-limited and that the path was currently passable.

Mots-clés

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motifs valables restitution de délai qualité pour recourir loi sur les chemins pour piétons réparation du vice de procédure servitude de conduite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne Mme Y... B... Claude, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... B... Claude, demeurant "Le Y..." à Saint-Béron (Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

1°) de M. Joseph A..., demeurant "Les Champagnes" à La Chapelle de Merlas (Isère),

2°) de Mme Marie-Lise Z..., épouse A..., demeurant "Les Champagnes" à La Chapelle de Merlas (Isère),

3°) de M. Robert X..., demeurant "Le Y..." à Saint-Béron (Savoie),

4°) de l'Entreprise Michel Berthier, dont le siège est à La Bridoire (Savoie),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y... B... Claude, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux de remise en état du chemin avaient été limités dans le temps et constaté que ce chemin était praticable, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y... B... Claude, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.