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90-60557 Généré par l'IA

National Union Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Electoral Matter

Numéro de cause 90-60557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal brought by a national union against a judgment from an inferior court regarding an electoral matter involving several agricultural social security bodies and other unions. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial filing of the appeal, made at the registry of the lower court, did not contain any summary of the grounds for appeal, and the appealing party subsequently failed to submit the required memorandum detailing the grounds for cassation to the Supreme Court registry within the one-month deadline following the declaration of appeal, thereby failing to comply with the procedural requirements stipulated by the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1004 du nouveau Code de procédure civile; National Union Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Electoral Matter: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial filing of the appeal, made at the registry of the lower court, did not contain any summary of the grounds for appeal, and the appealing party subsequently failed to submit the required memorandum detailing the grounds for cassation to the Supreme Court registry within the one-month deadline following the declaration of appeal, thereby failing to comply with the procedural requirements stipulated by the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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délai légal de procédure motifs de cassation article du CPC droit électoral union civile fraude électorale

Dispositions légales citées

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article 1004 du nouveau Code de procédure civile
This article established the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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99-60391
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
95-60617
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation
92-60040
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
99-60108
Union Appeal on Professional Elections Inadmissible for Lack of Grounds
20-60094
Union Appeal on Professional Elections Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1004 du nouveau Code de procédure civile

This article established the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFE-CGC, syndicat national des cadres de la mutualité sociale, Fédération nationale des cadres de l'agriculture, dont le siège est ... (17ème),

en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, en matière électorale, au profit :

1°) du Syndicat départemental CFDT de l'agro-alimentaire du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

2°) du Syndicat FO de la mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...,

3°) de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est ... (Puyde-Dôme),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que la déclaration de pourvoi formée contre le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand du 26 novembre 1990 statuant sur le recours du Syndicat CFDT et FO de la Caisse de mutualité agricole du Puy-de-Dôme, faite par le Syndicat CFE-CGC au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ne contient l'énoncé d'aucun moyen et qu'aucun mémoire n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le mois de cette déclaration ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.