Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party and its associated representatives, having filed an appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of another company, formally withdrew the appeal after the rapporteur's report had already been filed. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as mandated by the procedural rule stipulating that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted by a ruling, and consequently condemned the withdrawing parties to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, leur désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed; Costs Awarded: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as mandated by the procedural rule stipulating that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted by a ruling, and consequently condemned the withdrawing parties to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal occurred after the filing of the report, as stipulated by this article, which justifies recording the withdrawal.
The court explicitly grants acknowledgement of the appellants' withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
This provision concerns the costs imposed on the appellants following the acknowledgement of their withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) la société anonyme Tournus, dont le siège social est sis ... (Saône-et-Loire),
2°) M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Tournus,
3°) M. Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Métallurgique Tournus,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société anonyme SEB, dont le siège social est sis à Selongey (Côte-d'Or),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tournus et de MM. X... et Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société SEB, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1992, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Tournus et de MM. X... et Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 février 1990, au profit de la société SEB alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1991 :
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Tournus et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre vingt douze.