Legislator Jurisprudence & Législation
90-14410 Généré par l'IA

Distributor Damages Claim Following Indefinite Contract Termination

Numéro de cause 90-14410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A distributor sued its principal for damages following the termination of an indefinite-term distribution contract, claiming both abusive breach and failure to respect the contractual six-month notice period. The high court quashed the appellate ruling because, although the court of appeal found the principal's alleged faults did not justify immediate termination, it nevertheless dismissed the distributor's claim for damages arising from the termination, which was a failure to legally consequence its findings. Furthermore, the appellate ruling was found contradictory for simultaneously stating the prejudice from the lack of notice was "only nominal" due to poor recent financial results while awarding a specific indemnity of 30,000 francs.

Regeste Legislator

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article 3, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Distributor Damages Claim Following Indefinite Contract Termination: The high court quashed the appellate ruling because, although the court of appeal found the principal's alleged faults did not justify immediate termination, it nevertheless dismissed the distributor's claim for damages arising from the termination, which was a failure to legally consequence its findings. Furthermore, the appellate ruling was found contradictory for simultaneously stating the prejudice from the lack of notice was "only nominal" due to poor recent financial results while awarding a specific indemnity of 30,000 francs.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels résiliation immédiate responsabilité du fait des produits pratiques commerciales déloyales dissolution de la société répartition provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 3, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958
This article was the primary ground used to justify the cassation of the lower court's decision regarding the claim for damages for breach of contract.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited as the basis for cassation due to a contradiction in the lower court's reasoning regarding the assessment of damages for failure to respect the notice period.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 3, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958

This article was the primary ground used to justify the cassation of the lower court's decision regarding the claim for damages for breach of contract.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited as the basis for cassation due to a contradiction in the lower court's reasoning regarding the assessment of damages for failure to respect the notice period.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société anonyme Agence Picard, dont le siège est zone industrielle de Jarry, route de la Chapelle à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

2°/ la Société anonyme des vins et liqueurs (SDVL), dont le siège est zone industrielle de Jarry, X... Mahault (Guadeloupe),

3°/ M. Claude Y..., demeurant à Jarry, Baie Mahault (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société anonyme Martini et Rossi, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ; La société Martini et Rossi, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois incident et provoqué invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Agence Picard, de Me Gauzès, avocat de la société Martini et Rossi, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société des vins et liqueurs et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Martini et Rossi a chargé la société Agence Picard (société Picard) de la distribution, dans un secteur géographique déterminé, de certains de ses produits, par un contrat du 28 novembre 1983 régi par le décret du 23 décembre 1958, qui stipulait être à durée indéterminée, avec faculté de résiliation sous réserve d'un préavis de six mois ; que la société Martini et Rossi ayant mis fin au contrat le 21 novembre 1985, la société Picard a assigné son ancien mandant en paiement de dommages et intérêts à la fois pour rupture abusive du

contrat et pour non-respect du délai de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958 ; Attendu qu'après avoir retenu que les fautes reprochées à la société Picard par la société Martini et Rossi n'étaient pas de nature à "justifier" la résiliation de la convention des parties, l'arrêt déboute la société Picard de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient, d'un côté, qu'"au vu des résultats négatifs" de la dernière année d'activités de la société Picard, le préjudice subi par celle-ci du fait du non-respect du délai de préavis "ne peut être considéré que comme de principe", et, d'un autre côté, que ce préjudice doit être évalué à 30 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur le pourvoi provoqué :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;