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91-10751 Généré par l'IA

Expert Witness Listing Refusal Appeal

Numéro de cause 91-10751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inscription on the judicial list of experts maintained by the court of appeal of Pau, pursuant to a 1974 decree, but the court's general assembly refused the application in November 1990. The applicant subsequently appealed this decision to the Court of Cassation, but the court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds to support the recourse against the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Witness Listing Refusal Appeal: The applicant subsequently appealed this decision to the Court of Cassation, but the court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds to support the recourse against the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert motifs de cassation qualité pour recourir droit de refuser de témoigner exceptions procédurales tardives opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the appellant did not present any specific grievance.
Généré par l'IA
94-20894
Judicial Expert Listing Denial Appeal
90-10543
Judicial Expert List Inscription Appeal Rejection
94-21019
Appeal Against Denial of Court-Appointed Expert Status
96-11924
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
01-01470
Judicial Expert List Inscription Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the appellant did not present any specific grievance.

Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par Z... Marie Jésus X..., épouse Y..., demeurant à Dax (Landes), résidence Tuc d'Eauze, impasse du Tuc d'Eauze,

en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief ;

Attendu que Mme Marie-Jésus X..., épouse Y..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de

Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que Mme X..., épouse Y..., ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.