Legislator Jurisprudence & Législation
91-10488 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Register Judicial Expert

Numéro de cause 91-10488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused to register him on the judicial list of experts, arguing the assembly failed to consider his professional qualifications and the need for experts in his specialty (agricultural equipment). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of the expediency of adding an expert based on the needs of the courts within the jurisdiction are matters outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal to Register Judicial Expert: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of the expediency of adding an expert based on the needs of the courts within the jurisdiction are matters outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation fixation de compétence honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the primary order dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne M. Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs related to the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Andres Y..., demeurant ... à Armères-sur-Iton (Eure),

en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs présentés :

Attendu que M. Michel, Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du

31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert en matériel agricole, qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;