Appeal Regarding Refusal to Register Judicial Expert
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused to register him on the judicial list of experts, arguing the assembly failed to consider his professional qualifications and the need for experts in his specialty (agricultural equipment). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of the expediency of adding an expert based on the needs of the courts within the jurisdiction are matters outside the scope of review for the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal to Register Judicial Expert: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of the expediency of adding an expert based on the needs of the courts within the jurisdiction are matters outside the scope of review for the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
This provision imposes the costs related to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Andres Y..., demeurant ... à Armères-sur-Iton (Eure),
en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs présentés :
Attendu que M. Michel, Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du
31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert en matériel agricole, qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;