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89-42216 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissibility of Labor Dispute Appeal Upheld

Numéro de cause 89-42216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had declared the appellant's appeal against a decision from the labor council (conseil de prud'hommes) inadmissible. The Supreme Court declared the subsequent appeal (pourvoi) inadmissible because the appellant failed to articulate any legal ground or argument against the appellate court's ruling of inadmissibility in their amplifying brief (mémoire ampliatif).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal on Inadmissibility of Labor Dispute Appeal Upheld: The Supreme Court declared the subsequent appeal (pourvoi) inadmissible because the appellant failed to articulate any legal ground or argument against the appellate court's ruling of inadmissibility in their amplifying brief (mémoire ampliatif).

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable conflits du travail recours du personnel exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
94-44337
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Challenge to Labor Tribunal Decision
98-40527
Appeal Inadmissibility on Labor Tribunal Ruling Challenge
00-40278
Labor Claim Exclusion Appeal Inadmissibility
86-42419
Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds in Labor Tribunal Case
11-23224, 11-23225
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Labor Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. X..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation to pay legal costs ordered in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Résidence "Le Petit Défend", Tour B à Saint-Raphaël (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Inter Sud, ... (Alpes-maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 28 septembre 1988 rendu par la cour 'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la société Inter Sud et ayant déclaré son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes irrecevable ;

Attendu que, dans son mémoire ampliatif le demandeur au pourvoi ne formule aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision d'irrecevabilité ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;