Employer v. Employee on Severance Pay Calculation Including Profit-Sharing Bonus
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested a ruling that a profit-sharing bonus should be included in the base salary for calculating a severance indemnity, arguing that the applicable collective agreement separately defined monthly fixed salary and the profit-sharing bonus, implying the latter should be excluded when the agreement based the indemnity calculation on "salary." The court rejected the appeal, reasoning that since the relevant clause did not specify the calculation basis for the severance indemnity, the appellate court correctly decided that the indemnity must include all elements of remuneration that are mandatory for the employer and constitute compensation for work performed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer v. Employee on Severance Pay Calculation Including Profit-Sharing Bonus: An employer contested a ruling that a profit-sharing bonus should be included in the base salary for calculating a severance indemnity, arguing that the applicable collective agreement separately defined monthly fixed salary and the profit-sharing bonus, implying the latter should be excluded when the agreement based the indemnity calculation on "salary." The court rejected the appeal, reasoning that since the relevant clause did not specify the calculation basis for the severance indemnity, the appellate court correctly decided that the indemnity must include all elements of remuneration that are mandatory for the employer and constitute compensation for work performed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal, which is the final order on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Pépinières Duval et fils, société anonyme dont le siège social est à Lieusaint (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Essonne),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société Pépinières Duval et fils reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1988), d'avoir décidé que la prime d'intéressement faisait partie du salaire et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à M. X..., employé à son service en qualité de cadre administratif du 10 juillet 1953 au 13 février 1985, date de son licenciement pour motif économique, un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 5 de la convention collective concernant le personnel d'encadrement des exploitations de cultures spécialisées de Seine-et-Marne applicable, définit la rémunération des cadres en indiquant qu'elle se compose d'un salaire forfaitaire mensuel et d'une prime d'intéressement et qu'il en résulte que les parties signataires ont entendu distinguer à l'intérieur de la rémunération le salaire d'une part et la prime d'intéressement d'autre part ; que dès lors, lorsque l'article 12 de ladite convention fixe le montant de l'indemnité de licenciement en fonction du salaire, il vise le salaire forfaitaire mensuel sans tenir compte de la prime d'intéressement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 12 susvisé ne fournissait pas d'indication sur l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a exactement décidé qu'il convenait d'y inclure tous les éléments de la rémunération présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et étant la contrepartie du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;