Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment which upheld the administrative commission's decision to remove them from the electoral roll, arguing the notification of removal was late and that they still met the necessary registration criteria. The high court rejected the appeal, finding that the lower court acted within its sovereign authority by determining that the appellant failed to demonstrate fulfillment of one of the conditions required for electoral registration under the relevant article of the Electoral Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Removal Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, finding that the lower court acted within its sovereign authority by determining that the appellant failed to demonstrate fulfillment of one of the conditions required for electoral registration under the relevant article of the Electoral Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This article formed the substantive basis upon which the lower court's decision, upheld by the Court of Cassation, was founded regarding electoral registration conditions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alban X... de la Source, demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Alban X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part sans répondre à son argumentation selon laquelle la notification de la radiation, par la commission administrative, avait été tardive ; d'autre part, en ne retenant pas ses affirmations selon lesquelles il remplirait les conditions pour demeurer inscrit sur la liste électorale ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a estimé que M. X... ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;