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92-60036 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Sovereign Power to Assess Evidence

Numéro de cause 92-60036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by a lower court that upheld their removal from the communal electoral roll, claiming they still resided in the commune. The high court dismissed the appeal because the lower court, in determining that the submitted evidence demonstrated the appellant lacked domicile in the commune, acted within its sovereign power to assess the weight and relevance of the presented facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Sovereign Power to Assess Evidence: The high court dismissed the appeal because the lower court, in determining that the submitted evidence demonstrated the appellant lacked domicile in the commune, acted within its sovereign power to assess the weight and relevance of the presented facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement pouvoir de décision fraude électorale registre des électeurs contrôle juridictionnel immunité de juridiction de l'État
Généré par l'IA
89-61389
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
89-60586
Electoral Roll Removal Appeal Affirmed
90-60269
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Domicile Grounds
99-60062
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
89-60785
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant ... à Misery-Salines (Doubs),

en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle X... formé contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Miserey-Salines, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;

Attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que Mlle X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;