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92-60026 Généré par l'IA

Appeal Regarding Communal Electoral Roll Domicile Dispute

Numéro de cause 92-60026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that refused to strike the appellee from the communal electoral roll, asserting the appellee no longer resided in the commune; the high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power by assessing the evidence presented and determining that the appellant failed to provide sufficient proof that the appellee had lost their domicile in the relevant commune.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Communal Electoral Roll Domicile Dispute: Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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domicile qualité pour recourir recours en carence fraude électorale registre des électeurs pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Claire, demeurant à Dompierre-sur-Charente (Charente-maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean-Marie, demeurant ... (Charente-maritime),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience de ce jour,

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

! - Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Dompierre sur Charente, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;

Attendu qu'en retenant que Mme X... ne rapportait par la preuve que M. Y... n'avait plus son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.