Maternity Leave Termination and Notice Period Compensation During Business Cessation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed due to the employer's change in business activity near the end of her maternity leave, sought compensation for the notice period, which the lower court denied based on the employer's cessation of activity occurring before the employee's expected return to work. The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant labor code provision, the cessation of a business, absent force majeure, does not exempt the employer from the obligation to respect the notice period or pay compensation, thus finding that the lower court violated the statute by not awarding the payment when force majeure was not claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, Article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail, Art. L. 122-9 du Code du travail, Code de l'organisation judiciaire; Maternity Leave Termination and Notice Period Compensation During Business Cessation: The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant labor code provision, the cessation of a business, absent force majeure, does not exempt the employer from the obligation to respect the notice period or pay compensation, thus finding that the lower court violated the statute by not awarding the payment when force majeure was not claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the employee's indemnity claim following cessation of business.
Mentioned in connection with the employer's obligations (indemnité) arising from the article leading to the cassation (Art. L. 122-12).
Cited as the basis for the composition of the Court (the reference to article L. 131-6, alinéa 2, which dictates the composition for the hearing).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Saumur (Section commerce), au profit de Mme Françoise X..., "Salon Fanou", demeurant ... (Maine-et-Loire),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :
M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., engagée le 1er janvier 1985 en qualité d'ouvrière coiffeuse par Mme X..., a été licenciée par lettre du 30 avril 1990 en raison du changement d'activité de son employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que la cessation d'activité était effective à compter du 17 mars 1990 et que, le 30 avril 1990, terme du congé de maternité de la salariée, aucun travail ne pouvait être fourni par l'employeur en raison de la cessation d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'alléguait pas un cas de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ; Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saumur, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.